Conditions Générales de vente
Bondet Lunettes SAS
Art 1 : Préambule.
Les présentes conditions générales de ventes s’inscrivent dans le cadre d’un approvisionnement de lunettes optiques et/ou solaires par la société Bondet Lunettes d’un client ou prospect situé sur, ou hors, le territoire Français ( y compris DOM et TOM ), ci-après dénommé ‘’ le client ‘’ . Ces conditions générales sont valables jusqu’à leur remplacement par un nouveau document. Toute condition particulière doit faire l’objet d’un document écrit et signé par la société Bondet Lunettes.
Art 2 : Commandes.
Toute commande du client ne sera définitive qu’après avoir été acceptée par la direction de la société Bondet Lunettes. Le client s’engage à respecter strictement les quantités minimum lorsque celles-ci sont prévues. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment dans un délai qui sera indiqué lors du changement.
Art 3 : Livraisons.
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un refus de réceptionner la marchandise ou une remise sur la facture correspondante. La société Bondet Lunettes peut être amené à ne procéder qu’à une livraison partielle de la commande sans que cela ouvre droit pour le client à une contestation ou à un refus de la facture afférente, ni même à toute indemnité quelle qu’elle soit. Les frais de transport sont à la charge du client. Les livraisons ne sont contestables que dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise. Après cette date, la marchandise sera considérée comme acceptée sans réserve. En cas de livraison de marchandise non conforme à la commande, le retour de la marchandise doit être fait avec l’accord préalable de la société Bondet Lunettes.
Art 4 : Modalité de distribution.
Le client s’engage à assurer la présentation et la commercialisation de la marchandise qu’il à acquis, en conformité avec la notoriété et l’image des marques qui y sont rattachées. La revente en ligne des produits par le client doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par la société Bondet Lunettes.
Art 5 : Propriété intellectuelle.
La vente de la marchandise par la société Bondet Lunettes ne confère au client aucun droit sur les marques, enseignes, dessins et modèles et autre droits de propriété industrielle ou intellectuelle, dont la société Bondet Lunettes à la propriété ou la jouissance.
Art 6 : Garantie et réclamations.
Le service après-vente est assuré pour chaque marchandise une seule fois pendant une durée de deux ans à compter de la réception des produits par le client. La garantie s’applique aux vices de fabrications et aux défauts de matières. Pour toute autre raison ( usure normale, mauvaise manipulation de l’opticien ou du consommateur ) la garantie ne prend pas effet.
Art 7 : Conditions de paiements.
Le paiement de la marchandise est fait sans escompte, par mandat SEPA ou virement, à l’attention de la société Bondet Lunettes dans un délai indiqués sur la facture.
Art 8 : Attribution des compétences.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présents Conditions Générales de Ventes ou toute commande en générale seront de la compétence des tribunaux de Bourg en Bresse ( Ain ).