Conditions générales de vente
Désignation du vendeur : BONDET LUNETTES SAS
au capital de 210 000 €uro
dont le siège social est 3 Impasse des Lilas, 01100 GEOVREISSET
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE
Sous le numéro 75820053900040
Téléphone : 04.74.77.24.52
TVA intracommunautaire : FR32758200539
Hébergeur du site : OVH
Responsable du site : Malory BOUILLOD
I – CARACTERISTIQUES DES CGV
11 - Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant au catalogue « solaires », sur le site www.bondet.com, dont l’accès est réservé à tout internaute majeur effectuant un achat en ligne desdits produits, à des fins strictement personnelles, résidant en France, DOM-TOM et/ou dans un pays membre de l‘Union Européenne.
Elles constituent avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties résultant de l’achat d’un produit de BONDET LUNETTES SAS sur le présent site.
12 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.
13 – Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition du client, sur le site du vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur l’icône « CGV »
Elles peuvent également, lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Avant de passer commande, le client, en cochant la case prévue à cet effet, confirmera qu’il a eu connaissance, qu’il accepte les présentes conditions générales de ventes, et qu’il s’interdit d’acquérir des produits strictement réservés aux professionnels de la lunette, optique ou solaire.
La validation de la commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le client aux présentes conditions générales de vente, en vigueur au jour de la commande. Une copie est disponible sur le site.
14 –BONDET LUNETTES SAS se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie est disponible avec le courriel d’acceptation de la commande.
15 – La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente, sauf, s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, par BONDET LUNETTES SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
II – PRODUITS
21 – Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, ainsi que les informations rendues obligatoires en raison de la nature du produit.
Les photographies ou reproductions illustrant les produits ne constituent pas des documents contractuels.
Pour toutes interrogations ou conseils complémentaires relatives à l’usage, aux prescriptions d’utilisation, le client pourra contacter le vendeur via l’onglet « contactez-nous » présent sur le site.
22 – Les produits proposés à la vente sont conformes aux prescriptions en vigueur, en France, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché.
23 – Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, BONDET LUNETTES SAS en informera, dans les meilleurs délais, le client et pourra lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.
En cas de refus de la part du client, la commande sera annulée.
Si l’indisponibilité ne concerne qu’une partie de la commande, la commande sera validée et ne sera retenu que du prix des produits effectivement livrés.
BONDET LUNETTES SAS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.
III - PRIX
31 – Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en €uro, Toutes Taxes Comprises.
Les frais de livraison et de transport mentionnés, avant validation de la commande sont facturés en supplément.
Si la livraison en France métropolitaine concerne au moins deux produits, les frais de livraison seront pris en charge par BONDET LUNETTES SAS.
Pour toutes autres livraisons, les conditions d’organisation et le coût du transport sont indiqués séparément, préalablement à la confirmation de commande.
Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande sur la base du prix de vente du produit en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, BONDET LUNETTES SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période prévue de promotion.
32 – BONDET LUNETTES SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client, l’application du prix en vigueur au jour de sa commande.
33 – Les frais supplémentaires de livraison et plus généralement tout frais éventuellement engagé par BONDET LUNETTES SAS dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont précisés sur le bon de commande.
IV – OFFRE
41 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site, sont réservées aux clients visés au paragraphe 11 résidant en France, DOM-TOM ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
42 – Les offres de vente en ligne, présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
43 – L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du « double clic », par la confirmation de la commande.
V – COMMANDE
51 – Pour passer commande, le client, après avoir complété le formulaire d’identification ou après avoir cliqué sur «connexion » et entré son mot de passe, remplit son panier virtuel, en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement, modifier sa commande.
La confirmation de la commande et la finalisation du paiement entrainent acceptation des présentes conditions générales de vente et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
52 BONDET LUNETTES SAS se réserve le droit d’apporter aux produits commandés, les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires.
53 – Toute commande, acceptée par BONDET LUNETTES SAS devient définitive.
BONDET LUNETTES SAS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées, s’il existe un litige antérieur avec le client, si le paiement est refusé.
VI – CONTRAT
61 – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande et la finalisation du paiement.
62 – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures, est effectué sur un support fiable et durable.
Ces communications, bons de commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
63 – La commande peut être résolue par l’acheteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de :
Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit,
Livraison dépassant la date limite fixée par le bon de commande ou à défaut d’une telle date, dans les 45 jours suivant la conclusion du contrat après que BONDET LUNETTES SAS a été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La commande peut être résolue par BONDET LUNETTES SAS en cas de refus du client de prendre livraison, du non-paiement du prix.
VII - PAIEMENT
71 - Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et payable en €uro
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande, selon l’option choisie par le client par carte bancaire, via un serveur sécurisé.
La carte bancaire est débitée lors de l’expédition de la commande.
72 – Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
73 – Lorsque le prix convenu n’a pas été payé, la vente est annulée
74 – BONDET LUNETTES SAS demeure propriétaire des produits vendus, jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
VIII – LIVRAISON
81 – La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
82 –BONDET LUNETTES SAS veillera, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours maximum, après réception de la commande, étant rappelé que les délais sont susceptibles de varier en fonction du mode de livraison retenu.
83 - Lorsque le produit commandé n’est pas livré dans le délai mentionné au paragraphe 83 ci-dessus, le client peut, après avoir enjoint, sans succès le vendeur, à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
84 – Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
85 – La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou à défaut, par l’envoi par le vendeur, d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement, dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, la vente étant alors annulée.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le transporteur, il appartient au client de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré et en cas d’avarie ou de manquant, d’émettre, par écrit, des réserves motivées sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, éventuellement de refuser le produit et en avertir BONDET LUNETTES SAS dans les 48 heures suivant la livraison.
86 – Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation à BONDET LUNETTES SAS en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement, la résolution de la vente et ce, dans les 2 jours ouvrés suivant la réception des produits.
87 – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, BONDET LUNETTES SAS peut proposer, dans les conditions prévues ci-avant, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
88 – Le défaut total de livraison entraine la résolution de plein droit du contrat de vente.
89 – A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du bien est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé.
Toutefois, dans tous les cas, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il entre, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement en possession du bien.
IX – GARANTIE
9.1 – BONDET LUNETTES SAS est tenue des défauts de conformité du bien ou des défauts cachés conformément et dans les conditions prévues par les articles L 217- du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil qui disposent :
Garantie légale de conformité
Article L. 217-3 du code de la consommation français
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L.217-4 du code de la consommation français
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation français
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-28 du code de la consommation français
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.
Garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 premier alinéa du code civil français
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
X – RESPONSABILITE
La responsabilité de BONDET LUNETTES SAS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée, pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
De même, il est rappelé que le client est seul juge de ses besoins et de l’adéquation des produits auxdits besoins, que le client est seul responsable d’une utilisation non conforme du produit, à sa destination et qu’en conséquence la responsabilité de BONDET LUNETTES ne saurait être recherchée en la matière.
XI – RESOLUTION
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans autre formalité, notamment, d’ordre judiciaire.
XII – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de BONDET LUNETTES SAS expose les contrevenants à des poursuites judiciaires de même que tous faits qui pourraient relever de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.
XIII – DROIT DE RETRACTATION
13.1 – Le droit de rétractation est ouvert, sans qu’il soit nécessaire de le motiver dans un délai de 14 jours, courant à compter de la réception des produits commandés
Pour l’exercice dudit droit de rétractation, il appartient au client pouvant en bénéficier de notifier à BONDET LUNETTES SAS : Son nom, son adresse ou l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone et le cas échéant, son adresse électronique.
La décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté, comportant les mentions figurant sur le formulaire type de rétractation, ci-joint.
Il est rappelé que le recours au modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales n’est pas obligatoire.
13.2 – En cas de rétractation, les paiements reçus seront remboursés, y compris les frais de livraison, sur la base du mode de livraison le moins coûteux et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’information de la décision de rétractation. Le remboursement interviendra par tout moyen, sans frais, pour l’acheteur, les frais de retour restant cependant à la charge du client, sauf défaut de conformité du produit.
En cas de retour partiel, seul le prix des produits retournés sera remboursé.
Il est rappelé que la responsabilité de l’acheteur en cas de rétractation après utilisation du ou des biens est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou de ces biens.
BONDET LUNETTES SAS différera le remboursement jusqu’à réception du ou des biens, objet de la commande ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce ou de ces biens.
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine.
XIV – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 - Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement des données, de limitation de traitement, de retrait de son consentement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’adresser toutes directives tendant à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles. Pour l’exercice de ses droits, le client devra adresser un courrier à BONDET LUNETTES SAS, responsable du traitement, Madame Malory BOUILLOD accompagné d’une photocopie d’un document d’identité comportant sa signature.
Le client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet www.cnil.fr).
14.2 - Si l’acquéreur a préalablement accepté de recevoir des courriels ou des SMS à finalité marketing, de la part de BONDET LUNETTES SAS, il lui sera possible de se désinscrire, pour les courriels, en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel reçu et pour les SMS, en cliquant sur « stop » pour chaque SMS reçu.
14.3 - La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes est subordonnée au consentement de la personne concernée ; consentement résultant de la validation des présentes conditions générales de ventes. Les données nominatives sont conservées par BONDET LUNETTES SAS, aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales.
XV – RECLAMATION-MEDIATION
15.1- En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise, par téléphone, par courrier électronique sur le site ou par voie postale.
15.2 – En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes conditions générales de vente à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, savoir :
Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8,
Adresse électronique : mediateurduecommerce@fevad.com
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi qu’en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
XVI – TRIBUNAL COMPETENT
16.1 – La législation Française est applicable aux relations contractuelles entre le client et BONDET LUNETTES SAS
16.2 – Les parties chercheront à régler amiablement et préalablement tout différend qui pourrait les opposer relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
A défaut d’accord amiable, les parties peuvent saisir le Tribunal compétent pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
